DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A UNE ANNULATION
(Extrait des Conditions Générales du 01/01/2023).
Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les voyages vendus par Bike To Beach Travel.
1. PREAMBULE
Pour chaque voyage organisé et vendu par Bike To Beach Travel, des dispositions quant au remboursement des sommes avancées, en cas d’annulation par le voyageur participant, ont été prises.
Ces dispositions prévoient le remboursement de maximum 75% du prix du voyage, aux conditions détaillées ci-après.
Le voyageur participant a encore la possibilité de souscrire une Assurance Annulation pour les 25 % restants).
Attention à ne pas confondre ces dispositions ni avec les règles d’annulation prévues par le législateur et reprises dans nos Conditions Générales à l’article intitulé : « Annulation par le voyageur participant », règles généralement liées au délai qui sépare la décision d’annuler du jour du départ et comportant certains frais, ni avec « L’Assurance Voyage », que nous proposons pour nos voyages aux USA.
2. DEFINITIONS
Le Voyageur Participant : la personne qui a réservé un voyage et accepté les conditions générales de Bike To Beach Travel, pour son compte propre ou pour compte d’une autre personne désignée dans le contrat de voyage.
Compagnon de Voyage : la personne unique, avec qui le voyageur participant a décidé d’entreprendre le voyage et inscrite dans le même contrat de voyage.
Conjoint : la personne avec qui le voyageur participant forme une communauté de vie légale ou de fait et qui demeure en permanence au même domicile.
Membre de la Famille jusqu’au deuxième degré : parents et beaux-parents, grands-parents, enfants et beaux-enfants, petits-enfants, (beaux)-frères et (belles)-sœurs.
Option de Voyage : pré-réservations d’une prestation de voyage permettant au voyageur participant un dernier délai de réflexion avant le contrat de voyage définitif.
Contrat de Voyage : toute réservation de voyage sous forme séparée ou combinée, contractée par le Voyageur Participant.
Date d’Inscription : la date à laquelle, pour les prestations réservées et commandées auprès de Bike To Beach Travel ont fait l’objet du payement de l’acompte
Date de Départ : la date de départ du voyage prévue au contrat de voyage, généralement la date du départ de l’avion vers la destination.
Maladie : l’altération de la santé, attestée avant la date de départ par un médecin agréé, comme étant médicalement incompatible avec la participation au voyage.
Accident : l’atteinte à l’intégrité physique par une cause extérieure, attestée par un médecin agréé avant la date de départ, comme étant médicalement incompatible avec la participation au voyage.
3. FORMATION DU CONTRAT DE VOYAGE
Le contrat de voyage est formé après payement de l’acompte de l’Option de Voyage (Voir Article : « Formation du Contrat de Voyage » des Conditions Générales).
4. EXPERTISES MEDICALES
En cas d’annulation pour cause médicale, accident corporel ou maladie, Bike To Beach Travel pourra faire procéder à un éventuel contrôle médical par un médecin de son choix. Le voyageur participant autorisera ledit médecin à prendre connaissance de son dossier médical.
5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERVENTION ET AU REMBOURSEMENT
A. Les conditions exposées ci-dessous s’appliquent uniquement au voyageur participant et à son compagnon de voyage :
A1. En cas de maladie ou d’accident qui diminuent la condition physique de telle façon qu’il ne sera pas possible de participer aux activités, faisant l’objet principal du voyage.
A2. En cas de grossesse pour autant que le voyage était prévu pendant les deux derniers mois de la grossesse et que cette dernière n’était pas connue au moment de la réservation du voyage.
A3. En cas d’indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès de la personne, chargée de la garde de l’enfant mineur ou handicapé.
A4. Si, suite à une maladie, un accident ou le décès d’un ex-conjoint, la garde des enfants qui n’accompagnent pas pendant le voyage, est devenue impossible.
A5. En cas de suppression des congés ordonné par les autorités militaires, suite à une mission à l’étranger, pour autant que l’ordre de mission lui soit transmis après la date de réservation du voyage.
A6. En cas de présence, nécessitée par un décès ou une hospitalisation, endéans les quinze jours avant le départ.
A7. En cas de présence obligatoire comme témoin ou juré devant une autorité ou une instance judiciaire.
A8. En cas de convocation pour les actes juridiques d’organismes officiels, lors de l’adoption d’un enfant.
A9. En cas de home- ou carjacking endéans les sept jours avant la date de départ.
B. Les conditions d’intervention de Bike To Beach Travel, exposées ci-dessous, s’appliquent au voyageur participant, son compagnon de voyage, mais aussi à leur conjoint, à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, aux personnes vivants sous le même toit et dont ils ont la charge ou la garde, à la personne avec laquelle ils se sont fiancés ou ont pris des dispositions en vue d’un futur mariage.
B1. En cas de maladie soudaine ou d’accident qui rend moralement ou physiquement la participation au voyage impossible.
B2. En cas de décès ou de tentative de suicide.
B3. En cas d’aggravation soudaine d’une maladie préexistante, rendant la participation au voyage moralement ou physiquement impossible, pour autant qu’au moment de la réservation, la maladie n’empêchait pas de voyager et que le traitement médical était limité à un traitement d’entretien afin de contrôler l’état médical.
B4. Pour des raisons médicales rendant la participation au voyage moralement ou physiquement impossible, non connues au moment de la souscription du contrat de voyage.
B5. En cas de complication de la grossesse, y compris l’accouchement prématuré survenu minimum un mois avant terme.
B6. En cas de convocation pour la transplantation urgente d’un organe (comme donneur ou receveur).
B7. En cas de disparition, de kidnapping (y compris le tiger-kidnapping) ou de prise d’otage.
6. EXCLUSIONS GENERALES
Sauf indication spécifique dans le contrat de voyage, Bike To Beach Travel n’est pas tenue d’intervenir en cas d’une annulation causé par :
1. Un acte intentionnel du voyageur participant.
2. Le suicide ou une tentative de suicide du voyageur participant ou de son compagnon de voyage.
3. Un usage abusif d’alcool, drogues, usage de médicaments ou de stupéfiants non prescrits par un médecin.
d. Une catastrophe de la nature, telles qu’avalanche, chute de pierres, éboulement de rochers, glissement de terrain, tremblement de terre, pression d’une masse de neige, grêle, hautes eaux, incendie de forêt, inondation, tempête, ouragan et toutes autres intempéries.
4. Une conséquence d’accidents ou radiations nucléaires ou atomiques.
5. Une épidémie reconnue par l’OMS, dans le pays de destination.
6. Une conséquence d’un attentat terroriste, reconnu au niveau international.
7. Une guerre, grève, émeute, guerre civile ou tout actes de violence d’inspiration collective, ainsi que la menace d’un de ces événements, à moins de prouver l’absence de relation causale entre le sinistre et le fait générateur.
8. Un retard causé par l’embarras de circulation et autres incidents ordinaires.
9. Frais de dossier, frais d’administration, visa et autres frais similaires.
10. Les frais indirects.
Les susdites exclusions sont non seulement d’application pour le voyageur participant, mais également à l’égard des personnes dont l’état médical est la cause de l’annulation.
7. EXCLUSIONS MEDICALES
1. Les affections médicales pour lesquelles au moment de la souscription du contrat de voyage des examens spécifiques et/ou traitements étaient déjà prévus (excepté les examens de routine).
2. Les troubles mentaux, nerveux ou émotionnels, y compris les angoisses, dépressions, névroses ou psychoses.
3. L’interruption volontaire de la grossesse.
4. Les accidents ou troubles qui résultent de la pratique d’ascension en montagne par voies non frayées, de la chasse au gros gibier, de la spéléologie ou des sports de combat.
5. Les accidents ou troubles qui résultent de la participation à toutes courses, essais ou concours de vitesse, la pratique des sports à titre professionnel ou contre rémunération y compris les entraînements s’y rapportant.
6. Une conséquence de la pratique des sports suivants : alpinisme, canyoning, rafting, bobsleigh, skeleton, sauts à skis, saut à l’élastique, deltaplaning, parapente, vol à voile, kitesurfing, parachutisme, plongée sous-marine avec appareil respiratoire autonome et tous les sports motorisés liés à une compétition de vitesse (quad, jetski, moto, voiture, snowscooter, speedboat et similaires…).
7. Une conséquence d’un voyage aérien, sauf comme passager normal à bord d’un appareil agréé pour le transport public des voyageurs.
8. Une affection ou une blessure légère pouvant être soignée avant ou pendant le voyage et qui n’empêche pas le voyageur participant d’entamer son voyage.
8. OBLIGATIONS DU VOYAGEUR PARTICIPANT
Le voyageur participant est tenu de :
1. Prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de limiter au maximum les frais liés à l’’annulation, à savoir que, dès qu’il a connaissance d’un événement pouvant causer l’annulation du voyage, il avisera sans délai Bike To Beach Travel en envoyant une déclaration écrite (email). Cette dernière se réserve le droit de refuser d’intervenir, si un trop long délai devait s’écouler entre le moment du sinistre et le moment où elle en est informée.
2. Clairement mentionner la raison de l’annulation lors de la déclaration écrite et transmettre toutes les preuves nécessaires à Bike To Beach Travel.
3. Se conformer aux instructions de Bike To Beach Travel et fournir tous les renseignements et/ou documents qu’elle juge nécessaires ou utiles.
4. Fournir le certificat médical, recommandant l’annulation du voyage, établi par le médecin traitant.
5. Le voyageur participant doit déclarer toute autre assurance couvrant le même risque.
6. Bike To Beach Travel déclinera sa garantie en cas d’intention frauduleuse.
9. DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT
1. Le plafond du remboursement se limite à 75 % du prix du voyage.
2. Bike To Beach Travel effectuera le remboursement dans un délai de nonante jours maximum, à partir de la date de la déclaration écrite, sauf en cas de démarches d’expertises en cours.
3. En cas d’annulation par le compagnon de voyage et si le voyageur participant décide de partir seul, uniquement les frais récupérables liés à la participation du compagnon de voyage comme les restaurants, les activités, etc…. et seulement si c’est possible.
4. Bike To Beach Travel pourra faire une proposition pour un prochain voyage, le voyageur participant garde le droit de refuser et d’obtenir le remboursement prévu.
10. GESTION DES PLAINTES
Bike To Beach Travel souhaite vous fournir à tout moment des produits de qualité, de même qu’un excellent service. Si malgré tout vous n’êtes pas satisfait et voulez introduire une plainte, référez-vous aux Conditions Générales de Bike To Beach Travel et à l’article intitulé « Commission de Litiges Voyages ».